Farnay accueille des Utilisateurs dans de nombreux pays. Cette page présente le cadre légal que Farnay respecte, les principes qu'elle applique partout et les autorités auxquelles vous pouvez vous adresser.
Quel que soit votre pays, Farnay applique un même socle de protection, aligné sur les exigences les plus élevées des textes africains et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Lorsque la loi de votre pays prévoit une protection supérieure, celle-ci s'applique.
| Pays / espace | Texte principal | Autorité |
|---|---|---|
| Côte d'Ivoire (siège) | Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 | ARTCI |
| Sénégal | Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 | CDP |
| Burkina Faso | Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 | CIL |
| Mali | Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 | APDP |
| Bénin | Loi n° 2017-20 portant Code du numérique | APDP |
| Niger | Loi n° 2017-28 du 3 mai 2017 | HAPDP |
| Togo | Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 | IPDCP |
| Guinée | Loi L/2016/037/AN (cybersécurité et protection des données) | Autorité nationale compétente |
| Cameroun | Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 | Autorité nationale compétente |
| Gabon | Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 | CNPDCP |
| Congo | Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 | Autorité nationale compétente |
| Maroc | Loi n° 09-08 | CNDP |
| Tunisie | Loi organique n° 2004-63 | INPDP |
| Nigeria | Nigeria Data Protection Act 2023 | NDPC |
| Ghana | Data Protection Act 2012 (Act 843) | Data Protection Commission |
| Kenya | Data Protection Act 2019 | ODPC |
| Afrique du Sud | Protection of Personal Information Act 2013 (POPIA) | Information Regulator |
| CEDEAO | Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données | Autorités nationales |
| Union africaine | Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données (2014) | Autorités nationales |
| Union européenne | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les personnes situées dans l'UE | Autorité du pays de résidence (ex. CNIL en France) |
Cette liste présente les principaux textes et peut évoluer. Pour tout pays non cité, Farnay applique le socle de protection décrit sur cette page et la loi locale impérative.
Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité de vos données, vous opposer à un traitement et obtenir une intervention humaine sur une décision automatisée. L'export de vos données et la fermeture de votre Compte sont disponibles directement dans vos paramètres. Pour toute autre demande : farnay@farnay.com, réponse sous 30 jours.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous invitons à nous contacter d'abord, afin de trouver une solution rapide. Vous pouvez à tout moment saisir l'autorité de protection des données de votre pays de résidence, ou l'ARTCI en Côte d'Ivoire, pays du siège de Farnay.
Lorsque des données sont transférées vers un pays n'offrant pas un niveau de protection reconnu comme suffisant, Farnay met en place des garanties appropriées (engagements contractuels de protection, mesures de sécurité) et accomplit les formalités requises auprès des autorités compétentes. La liste des prestataires figure dans la Politique de confidentialité.
Les pièces d'identité et photographies de vérification font l'objet de mesures renforcées : accès limité aux seules personnes habilitées, consultation journalisée, stockage hors de l'espace public du site et conservation limitée. Elles servent uniquement à vérifier l'identité, à prévenir la fraude et à respecter les obligations légales.
En cas de violation de données, Farnay prend immédiatement les mesures de confinement nécessaires, en évalue les conséquences, notifie l'autorité compétente dans les délais légaux (72 heures lorsque le RGPD s'applique) et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé.
FARNAY — Abidjan, Côte d'Ivoire — farnay@farnay.com. Les versions antérieures de ce document sont disponibles sur simple demande.